Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus
Résumé. Pour les règles D.76, D.515 et D.520, on considère comme parents ceux qui exercent réellement l'autorité parentale sur le mineur.