Code de procédure pénale

Article D601

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Article D601

Pour l'application des articles

D. 76

(

Dossier d'orientation pour les détenus

)

Art. D.76

Dossier d'orientation pour les détenus

Les détenus avec plus de deux ans de prison restants ont un dossier d'orientation pour choisir la meilleure prison, en tenant compte de leur santé et situation.

,

D. 515

(

Régime spécial pour détenus de moins de 21 ans

)

Art. D.515

Régime spécial pour détenus de moins de 21 ans

Les jeunes détenus de moins de 21 ans suivent un régime spécial qui met l'accent sur l'éducation et la formation.

et

D. 520

(

Mesure de protection individuelle pour mineurs détenus

)

Art. D.520

Mesure de protection individuelle pour mineurs détenus

Quand un mineur est en prison, le chef d'établissement peut le mettre sous protection spéciale pour le protéger, en suivant l'avis d'une équipe, mais il garde ses droits comme les visites.

aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus

Résumé. Pour les règles D.76, D.515 et D.520, on considère comme parents ceux qui exercent réellement l'autorité parentale sur le mineur.

Pour l'application des articles D. 76 (Dossier d'orientation pour les détenus), D. 515 (Régime spécial pour détenus de moins de 21 ans) et D. 520 (Mesure de protection individuelle pour mineurs détenus) aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance