Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2007 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus
Pour l'application des articles D. 76 (Dossier d'orientation pour les détenus), D. 515 (Régime spécial pour détenus de moins de 21 ans) et D. 520 (Mesure de protection individuelle pour mineurs détenus) aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.