Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 8 août 1985
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Article D543 abrogé
[Article abrogé].
Code de procédure pénale
[Article abrogé].
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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 8 août 1985
[Article abrogé].
Abrogé depuis le jeudi 8 août 1985
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 7 août 1985
Source : Légifrance