Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur du 29 décembre 2010 au 8 juin 2022
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au premier alinéa de l'article D. 369 (Protocoles d'intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire).
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022
Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 29
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des prescriptions spécifiques pour les établissements où les soins sont assurés par la structure visée à l'article D. 371.
En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de visite et de signalement des problèmes d'hygiène par le médecin, et remplace ces dispositions par des directives pour les interventions médicales en dehors des heures d'ouverture.