Article D280
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signalement des incidents graves
Résumé Si un incident grave se produit dans une prison, le chef doit tout de suite prévenir le préfet, le procureur, le directeur des services pénitentiaires, le ministre de la justice, le juge concerné et, si le détenu est militaire, l'autorité militaire.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Communication administrative Gestion des incidents Justice Forces armées
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la connaissance du préfet et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur interrégional des services pénitentiaires et du ministre de la justice.
Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un condamné, au juge de l'application des peines.
Si le détenu appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en outre être avisée.
Article D281
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Obligation de rapport du chef d'établissement
Résumé Le chef d'un établissement doit dire au procureur ce qui s'est passé quand un crime est commis.
Mots-clés : Procédures pénales Responsabilité Rapport d'incident Chef d'établissement
Le chef de l'établissement dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40.
Article D282
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Gestion du décès d'un détenu
Résumé Quand un détenu décède, le chef de l'établissement informe les autorités, et si c'est un suicide, une mort violente ou une cause inconnue, le procureur est alerté; le décès est déclaré à l'officier d'état civil qui note seulement la rue et le numéro.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Procédure de décès Administration pénitentiaire Code civil Code de procédure pénale
En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 280.
S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.
Article D283
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Signalement immédiat des évasions
Résumé Quand un détenu s'échappe ou tente de s'échapper, le chef de l'établissement doit le dire tout de suite aux autorités et à la police.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Évasion Signalement Police Justice
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement ou à son représentant le plus proche.
Le chef de l'établissement avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à l'article D. 280.
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
