Article D281
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rapport du chef d'établissement
Résumé Le chef d'un établissement doit dire au procureur ce qui s'est passé quand un crime est commis.
Mots-clés : Procédures pénales Responsabilité Rapport d'incident Chef d'établissement
Le chef de l'établissement dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40.
1 version
1 cité