Article D282
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du décès d'un détenu
Résumé Quand un détenu décède, le chef de l'établissement informe les autorités, et si c'est un suicide, une mort violente ou une cause inconnue, le procureur est alerté; le décès est déclaré à l'officier d'état civil qui note seulement la rue et le numéro.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Procédure de décès Administration pénitentiaire Code civil Code de procédure pénale
En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 280.
S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.
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