Article D280
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de signalement des incidents graves
Résumé Si un incident grave se produit dans une prison, le chef doit tout de suite prévenir le préfet, le procureur, le directeur des services pénitentiaires, le ministre de la justice, le juge concerné et, si le détenu est militaire, l'autorité militaire.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Communication administrative Gestion des incidents Justice Forces armées
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la connaissance du préfet et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur interrégional des services pénitentiaires et du ministre de la justice.
Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un condamné, au juge de l'application des peines.
Si le détenu appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en outre être avisée.
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