Article D239
Abrogé depuis le 2009-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions et décisions du conseil supérieur
Résumé Le conseil supérieur se réunit chaque année et chaque semestre, et décide à la majorité, le président ayant le dernier mot si les voix sont égales.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Conseil supérieur Réunions Décisions Assemblée générale Commission Ministère de la justice
Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président.
Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général.
Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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