Code de procédure pénale

Article D239

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Article D239

Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président.

Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général.

Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 16 mai 1964 · Abrogé le 9 juin 2009

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Réunions et décisions du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur se réunit chaque année et chaque semestre, et décide à la majorité, le président ayant le dernier mot si les voix sont égales.

Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président.

Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général.

Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1964 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance