Code de procédure pénale

Article D238

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Article D238

Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.

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Créé le 16 mai 1964 · Abrogé le 9 juin 2009

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Désignation des membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le ministre de la justice nomme le président, les membres et le secrétaire du conseil supérieur lorsqu'il siège en commission.

Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1964 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance