Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Créé le 16 mai 1964 · Abrogé le 9 juin 2009
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Désignation des membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.