Article D238
Abrogé depuis le 2009-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Résumé Le ministre de la justice nomme le président, les membres et le secrétaire du conseil supérieur lorsqu'il siège en commission.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Désignation Ministère de la justice
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission, ainsi que le secrétaire.
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