Code de procédure pénale

Article D236

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Article D236

Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :

Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;

De membres de droit ;

De membres désignés ;

D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.

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Créé le 16 mai 1964 · Abrogé le 9 juin 2009

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Composition du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le conseil supérieur est composé du garde des sceaux, du directeur, de membres de droit, de membres désignés et d'un secrétaire parmi les magistrats.

Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :

Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;

De membres de droit ;

De membres désignés ;

D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1964 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance