Article D236
Abrogé depuis le 2009-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Résumé Le conseil supérieur est composé du garde des sceaux, du directeur, de membres de droit, de membres désignés et d'un secrétaire parmi les magistrats.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Conseil Gouvernance
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :
Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;
De membres de droit ;
De membres désignés ;
D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
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