Code de procédure pénale

Article D235

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Article D235

Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.

Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.

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Créé le 16 mai 1964 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le conseil supérieur examine les questions de la direction pénitentiaire, donne des avis et rédige des rapports que le ministre de la justice doit approuver.

Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.

Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1964 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance