Article D235
Abrogé depuis le 2009-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Résumé Le conseil supérieur examine les questions de la direction pénitentiaire, donne des avis et rédige des rapports que le ministre de la justice doit approuver.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Conseil supérieur Ministère de la justice Rapport Avis Décision
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.
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