Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Créé le 16 mai 1964 · Abrogé le 9 juin 2009
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Fonctionnement du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumises à son examen par le ministre de la justice.
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice.