Article D234
Abrogé depuis le 2009-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Résumé Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire se réunit avec le ministre de la justice.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Conseil Justice
Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.
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