Code de procédure pénale

Article D234

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D234

Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire se réunit avec le ministre de la justice.

Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance