Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2009
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Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre de la justice.