Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossiers des condamnés hors D.156
Résumé. Les dossiers des condamnés qui ne répondent pas aux critères de l'article D.156 sont construits petit à petit, et on veille à garder secrets les informations médicales ou sociales.
Pour les condamnés ne répondant pas au critère défini par l'article D. 156 leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des dossiers après incarcération
Résumé. Les dossiers des condamnés sont gardés au greffe jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires, puis ils sont envoyés aux archives départementales pour être consultés.
Le dossier visé à l'
article D. 165 est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement où son titulaire a été incarcéré en dernier lieu.
Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales.
Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles
7 et
8 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
Créé le 9 décembre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cote spéciale pour détenus étrangers éloignés
Résumé. Quand un détenu étranger est exclu du pays, on crée un dossier spécial qui rassemble toutes ses pièces d'identité, sa nationalité, et ses infos pénales et administratives.
Pour les détenus étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'
article D. 155 une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des intéressés.