Section parente

Chapitre III

Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

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Section 3

Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires

D229 — D233

Code de procédure pénale

Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires

Article D176

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires

Résumé Des juges et procureurs visitent les prisons et envoient des rapports au ministre de la justice.

Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.

5 versions

3 cités

Article D177

A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.

A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge d'instruction peut également voir les prévenus.

6 versions

Article D178

Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.

Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.

3 versions

Article D179

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les prisons

Résumé Chaque année, le premier président et le procureur général font un rapport au ministre de la justice pour expliquer comment les prisons fonctionnent et comment le personnel s’y comporte.
Mots-clés : Justice Prisons Rapport Administration

Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.

1 version