Article D110
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la réparation des accidents du travail pour les détenus
Résumé Les détenus qui travaillent ont le droit d’être indemnisés s’ils se blessent ou tombent malades à cause de leur travail, selon une règle spéciale.
Mots-clés : Droit du travail Sécurité au travail Détention Accidents du travail Maladies professionnelles
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par le décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949 pris pour l'application aux détenus de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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