Transféré29 décembre 2010
Transféré par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Créé le 8 août 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la réparation des accidents du travail pour les détenus
Résumé. Les détenus qui travaillent ont le droit d’être indemnisés s’ils se blessent ou tombent malades à cause de leur travail, selon une règle spéciale.
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par le décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949 pris pour l'application aux détenus de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.