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Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949
APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949
Modifié parDécret n°62-477 du 13 avril 1962Décret n°67-805 du 19 septembre 1967Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985art. 2, v. init.