Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui est le juge des enfants qui connaît le mineur?
Résumé. Le juge qui connaît le mineur est celui qui siège à son lieu de résidence habituelle ou à celui de ses parents, s’il est déjà impliqué dans une procédure éducative ou pénale.
Pour l'application des dispositions des articles D. 49-47 (Consultation préalable du juge des enfants habituel) et D. 49-48 (Transfert de la saisie du juge des enfants), est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure en assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur.