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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Article D47-28-1

Utilisation des moyens de télécommunication pour l'audition des experts et témoins lors d'une audience devant la chambre de l'instruction

Code de procédure pénale

Article D47-28

Article D47-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de certificat médical en cas d'hospitalisation d'office

Résumé Si une personne est hospitalisée de force, le juge demande un rapport médical pour savoir si elle peut assister à l'audience.

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

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Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.