Code de procédure pénale

Article D47-15

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Article D47-15

Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'

article 706-113

(

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

)

Art. 706-113

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

Lorsqu'une personne protégée est poursuivie, le procureur ou le juge d'instruction informe son curateur ou tuteur, qui peut accéder au dossier et avoir un permis de visite en cas de détention.

est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'

article 803-1

(

Notifications judiciaires par voie électronique

)

Art. 803-1

Notifications judiciaires par voie électronique

Les notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions.

. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2007

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Information du tuteur ou curateur dans une procédure pénale

Résumé. L'article explique comment informer le tuteur ou le curateur d'une personne protégée lors d'une procédure pénale, généralement par lettre recommandée ou en cas d'urgence par tout moyen.

Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés) est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique). En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2007

Source : Légifrance