En vigueur depuis le 25 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du tuteur ou curateur dans une procédure pénale
Sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, l'information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l'article 706-113 (Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés) est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique). En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen.