Code de procédure pénale

Article D47-6-6

Annulé28 décembre 2009

Créé le 2 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du juge de l'application des peines par le juge délégué aux victimes

Résumé. Le juge délégué aux victimes peut demander au juge de l'application des peines de vérifier si un condamné respecte ses obligations de réparation ou de pension alimentaire, et de révoquer son sursis ou son aménagement s'il ne les respecte pas.
Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines, notamment pour l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la victime, saisir le juge de l'application des peines de la situation particulière de cette victime pour que, le cas échéant, ce magistrat complète les obligations auxquelles le condamné est soumis par l'obligation d'indemniser la victime prévue par le 5° de l'article 132-45 du code pénal. Il en est de même pour l'obligation de contribuer aux charges familiales ou de s'acquitter des pensions alimentaires, prévue par le 4° de cet article.
Si le condamné est déjà soumis à l'une de ces obligations et qu'il ne la respecte pas, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la victime, saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui appréciera s'il y a lieu d'envisager la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ou le retrait ou la révocation de la mesure d'aménagement.

Effets de cet article

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 28 décembre 2009

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au dimanche 27 décembre 2009