Code de procédure pénale

Article D47-6-5

Annulé28 décembre 2009

Créé le 2 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à exécution de la peine pour non-indemnisation après sanction-réparation

Résumé. Si la personne condamnée ne paie pas la réparation dans les délais, le juge des victimes peut demander au juge des peines de faire exécuter l’amende ou l’emprisonnement.
Lorsque a été prononcée la peine de sanction réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal et que le condamné n'a pas procédé à l'indemnisation de la partie civile dans les délais requis, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la partie civile, saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui appréciera s'il y a lieu d'envisager la mise à exécution de la peine d'amende ou d'emprisonnement fixée par la juridiction de jugement.

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Annulé depuis le lundi 28 décembre 2009

En vigueur du mercredi 2 janvier 2008 au dimanche 27 décembre 2009