Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux significations électroniques par les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice peuvent désormais utiliser des notifications électroniques dans les procédures pénales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-6-3 > >
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