Article R61-27
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions du juge des enfants pour les travaux d'intérêt général des mineurs
Résumé Si un mineur doit faire un travail d'intérêt général ou être en prison avec sursis, c'est le juge des enfants qui s'occupe de tout, en suivant les règles déjà établies, sauf quelques exceptions.
Mots-clés : Justice Mineurs Travail d'intérêt général Peines Juge des enfants
Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R. 61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles R. 61-28 à R. 61-32.
Article R61-28
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Habilitation des associations pour travaux d'intérêt général des mineurs
Résumé Le juge des enfants demande l'avis d'un directeur pour autoriser une association à faire des travaux d'intérêt général pour les mineurs, et le directeur peut aussi transmettre les demandes avec son avis.
Mots-clés : Droit des associations Travail d'intérêt général Mineurs Procédure judiciaire Éducation surveillée
Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur départemental de l'éducation surveillée. Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par l'association.
Le directeur départemental de l'éducation surveillée peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Article R61-29
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Décision du juge des enfants sur les travaux d'intérêt général pour mineurs
Résumé Le juge des enfants choisit un travail d’intérêt général pour un jeune, après avis du directeur de l’éducation surveillée, en vérifiant qu’il aide le jeune à apprendre et à s’intégrer.
Mots-clés : travaux d'intérêt général mineurs juge des enfants éducation surveillée insertion sociale droit pénal
Pour l'inscription sur la liste, prévue par les articles 43-3-5 du Code pénal et 747-7 du Code de procédure pénale, des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille l'avis du directeur départemental de l'éducation surveillée et prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.
Article R61-30
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Notification de la décision du juge des enfants sur le travail d'intérêt général
Résumé Le juge dit au mineur, à ses parents et au procureur comment faire le travail d'intérêt général.
Mots-clés : travail d'intérêt général juge des enfants notification procureur
La décision du juge des enfants fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général est notifiée au condamné mineur et à ses parents tuteurs ou gardiens ; avis en est donné au procureur de la République.
Article R61-31
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Contrôles pour le travail d'intérêt général des mineurs
Résumé Le jeune condamné doit répondre aux convocations, passer un examen médical et prévenir le juge des enfants de tout changement qui empêche son travail.
Mots-clés : Justice Mineurs Contrôle Travail d'intérêt général Juge des enfants
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 61-32. 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.
Article R61-32
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Contrôle du travail d'intérêt général par le juge des enfants
Résumé Le juge des enfants s'assure que le travail d'intérêt général du jeune condamné est bien fait, qu'il l'aide à s'intégrer dans la société et qu'il correspond à sa personnalité, en demandant l'avis d'un éducateur ou d'un service de l'éducation surveillée.
Mots-clés : Justice Peine Travail d'intérêt général Juge des enfants Éducation surveillée
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un éducateur ou d'un service de l'éducation surveillée qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du déroulement de la mesure en vérifiant, notamment, si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
