Code de procédure pénale

Article R61-31

Abrogé depuis le 1994-03-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles pour le travail d'intérêt général des mineurs

Résumé Le jeune condamné doit répondre aux convocations, passer un examen médical et prévenir le juge des enfants de tout changement qui empêche son travail.

Mots-clés : Justice Mineurs Contrôle Travail d'intérêt général Juge des enfants

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 61-32. 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 26 septembre 1987

Abrogé le mardi 1 mars 1994

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.

1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 61-32. 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;

3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.

1° Répondre aux convocations du juge des enfants ;

2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;