Article R61-27
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du juge des enfants pour les travaux d'intérêt général des mineurs
Résumé Si un mineur doit faire un travail d'intérêt général ou être en prison avec sursis, c'est le juge des enfants qui s'occupe de tout, en suivant les règles déjà établies, sauf quelques exceptions.
Mots-clés : Justice Mineurs Travail d'intérêt général Peines Juge des enfants
Lorsque la condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est prononcée par une juridiction pour mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Les dispositions des sarticles R. 61-1 à R. 61-18 et R. 61-20 à R. 61-26 sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles R. 61-28 à R. 61-32.
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