Article R61-30
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision du juge des enfants sur le travail d'intérêt général
Résumé Le juge dit au mineur, à ses parents et au procureur comment faire le travail d'intérêt général.
Mots-clés : travail d'intérêt général juge des enfants notification procureur
La décision du juge des enfants fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général est notifiée au condamné mineur et à ses parents tuteurs ou gardiens ; avis en est donné au procureur de la République.
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