Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Créé le 1 janvier 2020
La liste des personnes détenues placées en unité pour détenus violents est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 8
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 avril 2022
Créé parDécret n°2019-1504 du 30 décembre 2019art. 1
La liste des personnes détenues placées en unité pour détenus violents est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.