Code de procédure pénale
Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
Abrogé1 mai 2022
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 avril 2022
Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
Section 1 : Des unités pour détenus violents
Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation