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Chapitre II

Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Section 1

Des juridictions de la rétention de sûreté

R53-8-40 — R53-8-43

Code de procédure pénale

Section 8 : Dispositions communes

Article R53-8-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des magistrats du parquet et des fonctionnaires habilités

Résumé Les magistrats et certains fonctionnaires peuvent appliquer les règles de ce chapitre.

Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre.

Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires spécialement habilités par lui.

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Article R53-8-38

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Attributions des pouvoirs judiciaires dans les décisions des cours d'appel et d'assises

Résumé Dans les cours d'appel ou d'assises, d'autres juges et fonctionnaires prennent les décisions à la place du juge d'instruction et du procureur de la République.

Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier de cette chambre.

Ceux reconnus au procureur de la République le sont par le procureur général, les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général spécialement habilité par le procureur général.

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Article R53-8-39

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Enregistrement et consultation sécurisés du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Seules les personnes autorisées peuvent ajouter ou consulter les données du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et cela se fait de manière sécurisée.

L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.

L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés. La transmission de données entre le service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un moyen informatique sécurisé.

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