Retour à la section

Chapitre II

Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article suivant

Article R53-8-40

Composition et fonctionnement de la juridiction régionale de la rétention de sûreté

Code de procédure pénale

Article R53-8-1

Article R53-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Un juge contrôle le fichier des auteurs d'infractions graves pour s'assurer que tout est fait dans les règles.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée aux infractions violentes

Résumé des changements L’article élargit la portée du fichier judiciaire national automatisé en y incluant désormais les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, alors qu’il ne concernait auparavant que les infractions sexuelles.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.