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Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Code de procédure pénale

Article R250

Créé le 14 avril 1974 · En vigueur depuis le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Le code de procédure pénale s'applique dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1634 du 23 décembre 2010art. 4 (V)

En résumé. Le texte élargit l’application du code en y ajoutant les collectivités d’outre‑mer Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au mardi 28 décembre 2010

Déplacé le samedi 30 avril 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient,…

En vigueur du dimanche 14 avril 1974 au vendredi 29 avril 2005

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.