Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République remplace l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour juger les contraventions.
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.