Article 930
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur de la République devant le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le procureur de la République défend les intérêts de la justice devant le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
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