Article précédent

Article 930

Section parente

Section 3 : Du jugement des contraventions

Article suivant

Article 932

Code de procédure pénale

Article 931

Article 931

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des magistrats au tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon peut remplacer ses magistrats en cas d'absence ou d'empêchement, selon des règles spécifiques.
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999