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Du jugement des contraventions

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Délais de citation pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de procédure pénale

Article 931

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de l'organisation judiciaire au tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles des juges du tribunal de première instance concernent aussi le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

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Historique des versions

Version 3

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.