Code de procédure pénale

Article 823

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Article 823

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'

article 145

(

Procédure de placement en détention provisoire

)

Art. 145

Procédure de placement en détention provisoire

L'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits.

est porté à sept jours ouvrables.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'

article 187-1

(

Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire

)

Art. 187-1

Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire

En cas d'appel contre une décision de placement en détention provisoire, la personne concernée ou le procureur peut demander un examen rapide par le président de la chambre de l'instruction.

est également porté à sept jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire) est porté à sept jours ouvrables.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire) est également porté à sept jours ouvrables.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 823

En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 20 mars 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro appartenait auparavant àDétention provisoire aux îles Wallis-et-Futuna

Source : Légifrance