Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel)Art. 396Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnelSi le tribunal ne peut pas se réunir immédiatement et qu'une détention provisoire semble nécessaire, le procureur peut demander au juge des libertés de placer le prévenu en détention jusqu'à son procès. par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables.

Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel)Art. 396Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnelSi le tribunal ne peut pas se réunir immédiatement et qu'une détention provisoire semble nécessaire, le procureur peut demander au juge des libertés de placer le prévenu en détention jusqu'à son procès. est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.