Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du code de procédure pénale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. L'article explique comment le code de procédure pénale s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant 'département' par 'collectivité' et en adaptant les références aux lois locales.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;
2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.