Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 22 août 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des majorités requises en cour d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions défavorables à l'accusé en cour d'assises nécessitent moins de voix pour être prises.
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 (Majorité requise pour une décision défavorable) et 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises), deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.