Code de procédure pénale

Article 359

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour les décisions défavorables en cour d'assises

Résumé Il faut plus de la moitié des voix pour condamner quelqu'un en cour d'assises.

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Modification du seuil de majorité en première instance

Résumé des changements Le seuil de majorité pour les décisions défavorables à l'accusé a été relevé en première instance, passant de six voix au moins à sept voix au moins.

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Version 4

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Réduction des majorités nécessaires

Résumé des changements Les majorités requises pour adopter une décision défavorable à l'accusé ont été abaissées : désormais six voix suffisent en première instance (au lieu de huit) et huit voix suffisent en appel (au lieu de dix).

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Version 3

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Augmentation du seuil majoritaire en appel

Résumé des changements La règle a été étendue : désormais une majorité de dix voix est requise pour les décisions défavorables à l'accusé en appel, alors qu'auparavant seules huit voix suffisaient.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Version 2

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Suppression de la référence aux circonstances atténuantes

Résumé des changements La clause précisant que les décisions refusant les circonstances atténuantes doivent également être approuvées à la majorité de huit voix a été retirée.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins.