Code de procédure pénale

Article 269

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'accusé à la maison d'arrêt pour les sessions d'assises

Résumé Quand une décision de mise en accusation est définitive, l'accusé en prison est transféré vers la prison du lieu où se tiendront ses assises.

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précipitation du transfert des accusés

Résumé des changements Les personnes retenues sont désormais transférées à prison plus rapidement : dès qu’une décision finale ou un arrêt appel concernant leur affaire sont notifiés.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.