Code de procédure pénale

Chapitre IX : Des procédures d'exécution

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Transféré22 août 1998

Créé le 18 juin 1998 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Article 901
Article 902