Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire)Art. 763-7Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaireLes personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent exécuter leur peine de prison dans un établissement adapté, avec un suivi médical et psychologique. est ainsi rédigé :
"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."