En vigueur depuis le 24 février 2005
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
Décret n°2005-163 du 23 février 2005
Pour l'application des dispositions du
code de procédure pénale
résultant du
décret du 13 décembre 2004 susvisé
, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
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En vigueur depuis le 24 février 2005
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
cite
En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2005-163 du 23 février 2005
Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 805 (M)
Adaptation des termes juridiques à Mayotte
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 878 (M)
Représentation légale à Mayotte
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 879 (M)
Représentation légale à Saint-Pierre-et-Miquelon
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 905 (M)
Décret 2004-1364 2004-12-13
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale