Décret n°2005-163 du 23 février 2005

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions du

code de procédure pénale

résultant du

décret du 13 décembre 2004 susvisé

, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.

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