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Code de justice militaire

Article 374

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Article 374

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles

763

(

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

)

Art. 763

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

à

766

du

code de procédure pénale

sous les réserves ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines militaires

Résumé. Les peines données par les tribunaux militaires expirent selon les règles des articles 763 à 766 du code de procédure pénale, avec quelques exceptions.

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) à 766 du code de procédure pénale sous les réserves ci-après.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àPrescription des peines militaires

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance