Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 1 mars 1994
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Prescription des peines militaires
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) à 766 du code de procédure pénale sous les réserves ci-après.