Code de procédure pénale

Article 764-9

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Article 764-9

Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 (Obligations et restrictions pour les condamnations transfrontalières) et 764-4 (Surveillance d'obligations spécifiques en France) est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette condamnation ou cette décision de probation et en assure le suivi, la condamnation ou la décision de probation et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 764-6 (Certificat accompagnant les condamnations transfrontalières).

Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des condamnations et décisions de probation dans l'UE

Résumé. Le parquet peut envoyer une condamnation ou une décision de probation à un autre pays de l'UE pour qu'elle soit reconnue et suivie, avec un certificat détaillé.

Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 (Obligations et restrictions pour les condamnations transfrontalières) et 764-4 (Surveillance d'obligations spécifiques en France) est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette condamnation ou cette décision de probation et en assure le suivi, la condamnation ou la décision de probation et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 764-6 (Certificat accompagnant les condamnations transfrontalières).

Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne concernée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance