Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission sécurisée des condamnations entre États européens
Résumé. Les échanges entre pays européens sur les condamnations et mesures de probation doivent être faits par écrit et vérifiables.
La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution.