Code de procédure pénale

Article 764-4

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Article 764-4

En application du 12° de l'article 764-3 (Obligations et restrictions pour les condamnations transfrontalières), peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes :

1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

2° L'interdiction de conduire un véhicule ;

3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance d'obligations spécifiques en France

Résumé. La France peut surveiller certaines obligations imposées aux condamnés, comme l'interdiction de travailler avec des mineurs, de conduire ou de posséder des armes.

En application du 12° de l'article 764-3 (Obligations et restrictions pour les condamnations transfrontalières), peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes :

1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

2° L'interdiction de conduire un véhicule ;

3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance