Article 764-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations supplémentaires de probation en France
Résumé En France, certaines obligations de probation supplémentaires, comme l'interdiction d'exercer des activités avec des mineurs, de conduire ou de détenir des armes, doivent être suivies.
En application du 12° de l'article 764-3, peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes :
1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
2° L'interdiction de conduire un véhicule ;
3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.
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