Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Code de procédure pénale
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 1 mars 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre une décision en matière de réhabilitation
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance