Code de procédure pénale

Article 795

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Article 795

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 mars 1994

L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre une décision en matière de réhabilitation

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance