Article 795
Abrogé depuis le 1994-03-01
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
1 version
Code de procédure pénale
Article 795
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le mardi 1 mars 1994
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.