Article 794
Abrogé depuis le 1994-03-01
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
1 version
Code de procédure pénale
Article 794
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le mardi 1 mars 1994
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.