Créé le 2 mars 1959 · Modifié le 1 mars 1994
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
Code de procédure pénale
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Modifié le 1 mars 1994
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Modifié depuis le mardi 1 mars 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de décision pour la réhabilitation
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance