Code de procédure pénale

Article 794

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Article 794

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.

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Modifié1 mars 1994

Créé le 2 mars 1959 · Modifié le 1 mars 1994

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqués.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de décision pour la réhabilitation

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance