Code de procédure pénale

Article 733-1

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Article 733-1

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du travail d'intérêt général par des jours-amende

Résumé. Un juge peut remplacer un travail d'intérêt général par une amende, après une discussion avec toutes les parties.

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 94

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le juge de substituer une peine de jours‑amende après l’exécution partielle du travail d’intérêt général.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité pour le juge de l'application des peines de substituer une peine de jours-amende au travail d'intérêt général, tandis que la version précédente traitait des recours contre les décisions du juge.

Source : Légifrance