Article 728-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les atterrissages fortuits pendant le transfèrement
Résumé Si un avion avec un détenu fait un atterrissage imprévu en France, cette loi s'applique.
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
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