Code de procédure pénale

Article 728-76

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Article 728-76

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour un atterrissage fortuit en France pendant un transfert

Résumé. En cas d'atterrissage accidentel en France pendant un transfert, des règles spécifiques s'appliquent.

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance