Code de procédure pénale

Article 728-75

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Article 728-75

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention limitée pendant le transit en France

Résumé. Un condamné ne peut être gardé en prison en France que le temps nécessaire pour traverser le pays.

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance